4% immobilier Pornichet

HONORAIRES DE TRANSACTION

BAREME HONORAIRES NET VENDEUR :

• Jusqu'à 120 000 € 4 800 € TTC
• De 120 001 € à 1 000 000 € 4% du prix net vendeur
• Au delà de 1 000 000 € 3 % du prix net vendeur

TVA de 20% incluse (TVA = Taxe sur la Valeur Ajoutée, à la charge de
l'acquéreur, prélevée et reversée à l'Etat Français)

HONORAIRES DE LOCATION
Base honoraires

Au maximum 6% TTC du loyer annuel pour le bailleur et 6% TTC du loyer annuel pour le locataire hors charges dans la limite des plafonds légaux applicables au locataire.

Rappel des plafonds légaux au 1/01/2018

A la charge du locataire

• Zones très tendues 12 euros TTC /m²
• Zones tendues 10 euros TTC /m²
• Hors zones tendues 8 euros TTC / m²
• Etat des lieux 3 € TTC / m²

Informations complémentaires

Les honoraires d'état des lieux sont toujours de 3 euros le m² que le bien soit en zone tendue ou pas et quel que soit le type de location (meublée ou pas)

Les honoraires de visite, constitution du dossier et rédaction du bail varient en fonction de la zone géographique: 12 euros/m² en zone très tendue, 10 euros/m² en zone tendue et 8 euros/m² sur le reste du territoire.

Les zones très tendues sont en région parisienne et la liste (nettement plus étoffée) des zones tendues est sur le site Legifrance

Raison sociale : KERBINIOU IMMOBILIER
Adresse siège social : 1, Place Foch
Code Postal : 44380
Ville : PORNICHET
Téléphone : 02 40 24 38 34
Email : pornichet@4immobilier.com
Siret : 487 481 061 00041
RCS : 487 481 061
Ville RCS : SAINT NAZAIRE
N° TVA Intra : FR94487481061
Forme juridique : SARL
Capital social : 80.000 €
Assurance RCP : VERSPIEREN
Carte T : 4402 2018 000 023 609
Date de délivrance : 12/01/2018
Lieu de délivrance : CCI NANTES-ST NAZAIRE
Caisse de garantie financière :VERSPIEREN ALLIANZ IARD
N° de caisse de garantie : 1451987
Adresse caisse de garantie : 8 Avenue du stade de France 93218 La Plaine Saint Denis
cedex
Montant de la garantie financière : 110 000 €