Laurence Roche

• Raison sociale : Laurence ROCHE
• Adresse siège social : Le BROUSSAIS
• Code Postal : 56130
• Ville : SAINT DOLAY
• Téléphone : 06 59 21 15 75
• Email : l.roche@4immobilier.immo
• Siret : 412 388 746 00056
• Siren : 412 388 746
• Ville RSAC : VANNES
• Forme juridique : Entreprise Individuelle
• Assurance RCP : SERENIS ASSURANCE police VD 7 .000.002/ACI 13309

NON DETENTION DE FONDS : L'Agence, Titulaire d'une carte professionnelle portant la mention "non-détention de fonds" pour son activité de transaction sur immeubles et fonds de commerces, ne peut recevoir ni détenir aucun fonds, effet ou valeur, autre que sa propre rémunération.

BLOCTEL: Vous avez la possibilité de vous inscrire sur www.bloctel.gouv.fr pour vous
opposer à tout démarchage téléphonique conformément à l'article L223-1 du Code de la consommation.

MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus et les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le
consommateur (R612-1 du Code de la Consommation). Nom du médiateur de la consommation : MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY

Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

HONORAIRES DE TRANSACTION

Dans le cadre d'un mandat simple :

Jusqu'à 120 000 € : 5000 € TTC
De 120 001 € à 200 000 € : 4% du prix net vendeur
De 200 001 € à 300 000 € : 3. 75 % du prix net vendeur
De 350 001 € à 500 000 € : 3 .50 % du prix net vendeur
Au-delà de 5 00 000 € : 3 % du prix net vendeur

TVA de 20% incluse (TVA = taxe sur la valeur ajoutée, à la charge de
l'acquéreur, prélevée et reversée à l'Etat Français)

HONORAIRES DE LOCATION

Base honoraires

Au maximum 6% TTC du loyer annuel pour le bailleur et 6% TTC du loyer annuel pour le locataire hors charges dans la limite des plafonds légaux applicables au locataire.

Rappel des plafonds légaux au 1/01/2018

A la charge du locataire

• Zones très tendues : 12 € TTC / m²
• Zones tendues :  10 € TTC / m²
• Hors zones tendues : 8 € TTC / m²
• État des lieux : 3 € TTC / m²

Informations complémentaires

Les honoraires d'état des lieux sont toujours de 3 €/le m² que le bien soit en zone tendue ou pas et quel que soit le type de location (meublée ou pas)

Les honoraires de visite, constitution du dossier et rédaction du bail varient en fonction de la zone géographique : 12 €/m² en zone très tendue, 10 €/m² en zone tendue et 8 €/m² sur le reste du territoire.

Les zones très tendues sont en région Parisienne et la liste (nettement plus étoffée) des zones tendues est sur le site Legifrance